Conditions générales de vente
Version du 15 septembre 2026.
1. Vendeur
LE GOUAILLE Arthur, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Optiloin, 214 rue du Général Leclerc, 95120 Ermont, France. SIREN 883 992 448, RCS Pontoise. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@optiloin.fr, 07 83 14 18 39.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent les ventes de produits d'optique d'observation (jumelles, longues-vues, monoculaires et accessoires) réalisées sur le site optiloin.fr à des consommateurs résidant en France métropolitaine. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; le vendeur en conserve les versions successives.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les caractéristiques techniques (grossissement, diamètre de lentille, champ, étanchéité) sont celles publiées par le fabricant ou le fournisseur, avec leur source. Le poids et les dimensions sont des valeurs approchées, signalées comme telles (« environ »), établies d'après des modèles identiques et ajustées dès la première mesure effectuée par le vendeur. Le nom du fabricant, lorsqu'il figure sur le produit, est indiqué sur la fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs et les inscriptions présentes sur le produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun droit de douane, taxe à l'importation ni frais de dédouanement n'est à la charge de l'acheteur : ils sont acquittés en amont par le vendeur ou ses fournisseurs.
5. Commande
La commande se fait en ligne : sélection des produits, panier, saisie des coordonnées, choix du paiement, vérification et validation. La commande est ferme après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, l'acheteur est informé par email et remboursé intégralement sous 14 jours.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du règlement, via la solution sécurisée Shopify Payments. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine, dans un délai de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Les produits sont expédiés depuis les entrepôts des fournisseurs du vendeur, situés hors de l'Union européenne ; toutes les taxes et droits éventuels sont inclus dans le prix. Un numéro de suivi est communiqué par email.
En cas de dépassement du délai indiqué, l'acheteur peut, après avoir enjoint le vendeur par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si celui-ci ne s'est pas exécuté, résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'acheteur au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4). En cas de colis endommagé, l'acheteur est invité à le signaler au vendeur dans les 48 heures avec photos ; cette formalité n'affecte pas ses droits légaux.
8. Droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Il peut aussi l'exercer entre la commande et la réception. Il en informe le vendeur par email à contact@optiloin.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
L'acheteur renvoie le produit, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : LE GOUAILLE Arthur – Optiloin, 214 rue du Général Leclerc, 95120 Ermont, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l'acheteur (article L221-23) ; à titre indicatif, un envoi suivi en France coûte de l'ordre de 10 € pour un colis de 1 kg. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de son expédition (article L221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre une garantie, l'acheteur écrit à contact@optiloin.fr en décrivant le défaut, photos à l'appui. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Responsabilité et sécurité
Les produits sont des instruments d'observation à usage récréatif. Ne jamais observer le soleil, directement ou par réflexion, à travers un instrument optique : risque de lésion oculaire irréversible. Tenir hors de portée des jeunes enfants (petites pièces, caches). Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme à ces consignes ou à la notice.
Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; il en informe l'acheteur sans délai et, si l'empêchement dure plus de 30 jours, la commande est annulée et remboursée.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation s'adresse d'abord au vendeur, par email à contact@optiloin.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ; le vendeur répond sous 10 jours ouvrés.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur dont relève le vendeur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu'elles seront connues. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LE GOUAILLE Arthur – Optiloin, 214 rue du Général Leclerc, 95120 Ermont, contact@optiloin.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ______ / reçu le : ______
Numéro de commande : ______
Nom du consommateur : ______
Adresse du consommateur : ______
Date : ______
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______